Informations
Critères de traitement
Conditions préalables
I. Le demandeur qui remplit l’ensemble des conditions suivantes peut demander le changement de l’immatriculation d’une société chinoise en une société à capitalisation étrangère.
1) Les sociétés régies par des mesures de contrôle spéciales pour l’accès aux investissements étrangers ou impliquant toute fusion ou acquisition aux capitaux étrangers sont soumises à une approbation par une autorité compétente.
2) Le nombre d’actionnaires ou de fondateurs doit atteindre le quorum. Une société à responsabilité limitée doit être établie par moins de cinquante actionnaires. Une société anonyme doit disposer de plus de deux personnes et de moins de deux cents fondateurs, dont plus de la moitié de ces fondateurs doivent avoir un domicile en Chine.
3) Une société à responsabilité limitée doit avoir un montant d’apport en capital versé par tous les actionnaires qui conforme à ses statuts. Le capital social versé par les fondateurs et levé par émission publique d’actions d’une société anonyme atteint le montant minimum légal de l’actif. L’émission d’actions et les travaux préparatoires doivent être conformes à la législation.
4) Les actionnaires d’une société à responsabilité limitée établissent conjointement les statuts. Les fondateurs d’une société anonyme établissent les statuts, qui doivent être adoptés par l’assemblée constitutive.
5) Avoir une dénomination sociale conforme aux dispositions et une structure organisationnelle conforme aux exigences d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme.
6) Disposer d’un local fixe de production ou d’exploitation, ainsi que des conditions nécessaires de production et d’exploitation.
7) Que l’un des actionnaires ou fondateurs soit de nationalité étrangère.
8) La société chinoise doit prendre une résolution ou une décision de changement conforme à la législation.
II. Le demandeur qui remplit toutes les conditions suivantes peut demander le changement de l’immatriculation d’une société de personnes chinoise en une société de personnes à capitalisation étrangère.
1) Les sociétés régies par des mesures de contrôle spéciales pour l’accès aux investissements étrangers ou impliquant toute fusion ou acquisition aux capitaux étrangers sont soumises à une approbation par une autorité compétente.
2) La société doit être établie en Chine par plus de deux entreprises ou individus étrangers ou par au moins une entreprise ou individu étranger avec des personnes physiques, des personnes morales ou d’autres organisations chinoises en Chine. Si les associés sont des personnes physiques, ils doivent avoir une pleine capacité civile.
3) Un accord écrit de partenariat est exigé.
4) Elle dispose du capital qui a été versé ou a été accepté d’être versé par les associés.
5) Une dénomination et des locaux de production ou d’exploitation sont requis.
6) La société de personnes est établie, avec un minimum de deux associés et un maximum de cinquante associés, sauf dispositions spéciales par les lois. Une société de personnes doit avoir au moins un associé général.
7) Une organisation de services professionnels qui fournit des services rémunérés à des clients à travers leurs connaissances et expertises professionnelles, peut être établie en tant que société de personnes spéciale.
8) La décision de changement est prise par tous les associés ou personnes concernées dans l’accord de partenariat.
Documents à fournir
Traitement au guichet
Guichet général de la salle des services administratifs du district de Bao’an
Adresse : le guichet général est situé au rez-de-chaussée de la salle de formation du centre sportif du district de Bao’an, à l’intersection de la Bao’an Avenue et de la Rue Luotian (en face de l’entrée principale de la salle d’immigration du commissariat de district)
Tél. : 0755-12315, 0755-85908590
Horaires d’ouverture : Lundi à vendredi : 9:00-12:00 14:00-20:00
Samedi : 9:00-12:00 14:00-16:00
Dimanche : 9:00-12:00
Transport : Bus 338 ; m200
Guichet général de la salle des services administratifs du district de Pingshan
Adresse : Guichet général 1/95 au rez-de-chaussée de la salle des services administratifs, No.12 Rue Jinniu, district du Pingshan, Shenzhen
Tél. : 0755-84539088
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5:00 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport en commun : m295 ; m296 ; e20 ; e22 ; 833 Arrêt de Yanziling
Guichet général du e-centre de service Qianhai
Adresse : Guichet 1-13, au rez-de-chaussée de l’e-centre de service, bâtiment A, Building polyvalent, Administration de la zone de coopération Shenzhen-Hong Kong Qianhai, No.19 Qianwan 1st Road, Qianhai, Shenzhen
Tél. : 0755-36667613
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 6:00 pour après-midi (hors jours férés)
Venir en transport en commun : Prenez le bus M492/M453 jusqu’à l’arrêt Qianhai Cooperation Zone et marchez. Descendez du métro et prenez la sortie C2 à la station Daxin, puis prenez le bus M492 et descendez à l’arrêt de la zone de coopération de Qianhai.
Guichet général de la salle des services administratifs du district de Nanshan
Adresse : Guichet général de la salle des services administratifs du district, situé au centre sportif de la Baie de Shenzhen, N°3001 Route secondaire de l’Avenue Binhai du district de Nanshan (Bâtiment unique sur le côté sud-est du centre sportif de la Baie de Shenzhen)
Tél. : 0755-86975095
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 17:45 (hors jours fériés)
Venir en transport en commun :
En bus : m964 : Arrêt de la salle des services administratifs du district de Nanshan. Bus58 ; Bus 58 Big Stop Express ; Bus 72 ; Bus 80 ; Bus 229 ; Bus 322 ; Bus 337 ; Bus k204 ; Bus m347 ; Bus m463 ; Bus m493 ; Bus n24, station d’échange Binhai Keyuan ou station Shenzhen Bay Sports Centre.
En métro : Prenez la ligne 2 ou 11 du métro, et descendez à la station Houhai H
Guichet général de la salle des services administratifs du nouveau district de Dapeng
Adresse : Guichet général 8-13, au rez-de-chaussée de la salle des services administratifs, Rue Zhongshan, No.10, Avenue Dapeng, Nouveau District de Dapeng
Tél. : 0755-28333100
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5:30 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport en commun : Bus E11, E26, H92, 818, 833 Arrêt central de Dapeng
Guichet général de la salle des services administratifs du district de Luohu
Adresse : 12-36 au premier étage de la salle des services administratifs du district de Luohu, N°48, Rue Jinger, district de Luohu, Shenzhen Guichet
Tél. : 0755-25994510 (Services d’enregistrement des activités commerciales), 0755-25655856 (Services liés aux équipements spéciaux)
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5:40 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport en commun :
I. En bus (aller-retour)
1. La salle des services administratifs du district de Luohu : Bus 10, 27, B621, 85, 111, M133 ;
2. Gymnase de Luohu ① : Bus 27, 69, 103, 111, 113, 220, 387, m182, m191, m290, m437, m468, m520, m526, n14, Bus de la ligne des heures de pointe 183, Bus de la ligne des heures de pointe 5, bus à grande vitesse 12 ;
3. Luohu Stadium ②: Bus 85, Bus M364, Bus M555, Bus N21, Bus 202, Bus 205, Bus 214, Bus 308, Bus E11, Bus E26, Bus M207, Bus M348, ligne Gaofeng 58, bus routier Gaokuai n°13, bus Gao Express n°26 ; 4. Est Terminus de la porte sud de Lake Park: n°10.
II. En automobile : Naviguez vers « Luohu Stadium Parking Lot », en direction est : Allez à l'échangeur de Luofang le long de Rue Hebei et tournez dans l’autoroute de Luosha, tournez à droite dans Rue Luofang et continuer tout droit sur Rue Luofang (environ 500 mètres) jusqu’à l’intersection de Jinger Bus, tournez à gauche et continuez tout droit sur Rue Jinger pour arriver ; en direction ouest : suivez l’autoroute de Luosha jusqu’à l’intersection de Rue Luofang et tournez à droite pour arriver.
III. Ligne de métro
1. Prenez la ligne de métro 2 jusqu’aux sorties A et B de la station Xinxiu, puis vous pourrez vous y rendre à pied ou à vélo.
2. Prenez la ligne de métro 5 et descendez à la station Yijing, et vous pouvez vous y rendre à pied ou à vélo.
3. Prenez la ligne d’extension est de la ligne 2 du métro et descendez au port de Liantang, puis marchez ou roulez là-bas. (Il devrait être ouvert à la fin de l’année, et la situation est sous réserve des conditions réelles.)
Guichet général de la salle des services administratifs du district de Guangming
Adresse : Guichet général 7-25 du hall nord de la salle des services administratifs au rez-de-chaussée, à l’intersection de la Rue Niushan et de la Rue Deya, district de Guangming
Tél. : 0755-88212021
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5:45 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport en commun : K578 Arrêt de Zuohuan
Guichet général du bureau de supervision du marché de la salle des services administratifs du district de Yantian
Adresse : Guichet général 2-12 au rez-de-chaussée, No.1013, 2 Rue Haijing, district de Yantian
Tél. : 0755-22741914
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 6:00 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport en commun : Bus 85, M444, 68 Arrêt de l’est de la municipalité du district de Yantian
Guichet général du bureau de supervision du marché, salle des services administratifs municipale de Shenzhen
Adresse : Guichet 8-20, du hall est de la salle des services administratifs, rez-de-chaussée, zone B, Fuzhong 3rd Road, district du Futian
Tél. : 0755-12315
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5:45 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport en commun :
En bus :
1. Station du Centre Civique : Bus 38, 41, 60, 64, 107, 123, 232, 234, 235, 236, 374, 398, B686, E18, K578, M390 (ancien Bus 15), N9, Bus de la ligne 19 des heures de pointe.
2. Station du Centre Civique Est : 34, 38, 60, 64, 71, Bus 76 de la ligne d’intervalle, 235, 371, 373, 374, m347 (ancien Bus 76), m390 (ancien Bus 15), Bus de la ligne 4 des heures de pointe, Bus de la ligne 19 des heures de pointe, b709 (s’arrête au côté nord du bâtiment China Phoenix sur Fuzhong 3rd Road et au côté sud du bâtiment Nordic Centre, et non à la station Civic Centre East du trajet susmentionné.)
En métro :
1. Station du Centre Civique : la ligne 2 de Shekou (Sortie E), la ligne 4 de Longhhua (Sortie B)
2. Station du Palais de la jeunesse : la ligne 3 de Longgang et la ligne 4 de Longhhua (Sorties D, A1, A2)
3. Station de Futian : ligne 2, ligne 3 (la sortie 15 n’est pas encore mise en service) ; longue distance de marche, veuillez choisir selon vos besoins.
Guichet général de la salle des services administratifs du district de Longhua
Adresse : Guichet 40--51, 1er étage, Bloc A, Guohong Building, 2281 Avenue Longhua, district de Longhua
Tél. : 0755-23332000
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 6:00 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport encommun : Sortie C de la station Qinghu
Arrêt de bus : Grand bâtiment de Guohong
Ligne de bus : Bus 80 M212, M405, B916, M302
Guichet du hall des services administratifs de la salle des services de supervision du marché du district de Futian
Adresse : Guichet 1, hall du 2ème étage, immeuble des Prix de l’Industrie et du Commerce, Rue Xinsha, No.7, Avenue Shatou, district de Futian
Tél. : 0755-83456576
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 6:00 pour après-midi (hors jours fériés)
Venir en transport en commun : Arrêts de bus à proximité :
1. Direction de la supervision du marché de Futian Bus B709, B798 ;
2. Direction de l’École expérimentale de Futian Bus M520, 229, 28, 34, K113, K105, 337, 382, 369 etc.
Guichet de service général de la salle des services administratifs du district de Longgang
Adresse : Guichet 10 au premier étage de la salle des services administratifs du district, Avenue Longxiang, No.8033-1, district de Longgang
Tél. : 0755-12315
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5:50 pour après-midi
Venir en transport en commun :
Si vous avez besoin de prendre un bus pour la salle des services administratifs du district de Longgang, descendez à l’arrêt « Longgang World Trade Department Store ». Les lignes de bus sont : Bus Xintongbao T1, E6, E7, E23, E25, Bus de la ligne 33 des heures de pointe, Bus M219, M230, M276, M277, M278, M280 (initialement 990), M306, M307, M315, M361, M386, 351, 802, 810, 811, 812, 839, 862, Bus 868 la ligne 1 d’intervalle.