Gouvernement de Shenzhen en ligne
Enregistrement de la radiation d’une société anonyme à capitalisation étrangère
Source : Bureau de supervision du marché de Shenzhen
Date de publication : 2021-09-06 15:09

Informations

Délai de traitement

7 (jours ouvrables)   

Délai de traitement annoncé

1 (jours ouvrables)    

Formes de traitement

Traitement au guichet, en ligne et par courrier

Réservation en ligne


Traitement en ligne



Critères de traitement

Cible du service

Personne morale

Catégories thématiques des matières pour les personnes morales

Insolvabilité et faillite, insolvabilité des entreprises, dépôt de bilan

Catégories thématiques aux caractéristiques locales pour des personnes morales

Aucun

Contenu de la demande

Cette procédure est applicable à lannulation de lenregistrement de la radiation dune société anonyme à capitalisation étrangère


Conditions préalables

Le demandeur qui remplit une des conditions suivantes peut poser leur candidature.

1) Lentreprise est déclarée en faillite.

2) La durée dactivité stipulée dans les statuts expire ou tout autre motif stipulé dans les statuts, sauf si la société continue à exister en modifiant ses statuts.

3) Dissolution par décision de lassemblée générale des actionnaires ou par décision du conseil dadministration de la société à capitalisation étrangère.

4) Suspension, fermeture ou révocation de la licence commerciale par les autorités, conformément à la loi.

5) Dissolution par un tribunal, conformément à la loi.

6) Dissolution en raison dune fusion ou dune division de lentreprise.

7) Autres cas de dissolution prévus par les lois et règlements administratifs.


Documents à fournir

1. Demande d’enregistrement de radiation de l’entreprise (Shenzhen)

2. Identité de la personne en charge des démarches (Shenzhen)

3. Résolution ou décision de la société sur la radiation (Shenzhen)

4. Rapport de liquidation (Shenzhen)          

5. Journal Officiel dans lequel lavis de liquidation est publié (Shenzhen)

6. Loriginal et toutes les copies de la licence dexploitation de lentreprise personne morale (Shenzhen)

7. Dans le cas où la société dispose d’une succursale, soumettre également le certificat denregistrement de la radiation de la succursale (Shenzhen)

8. Documents à soumettre requis par les lois et règlements administratifs (Shenzhen)


Traitement au guichet

Guichet général du bureau de supervision du marché, salle des services administratifs municipale de Shenzhen

Adresse : Guichet 8-20, du hall est de la salle des services administratifs, rez-de-chaussée, zone B, Fuzhong 3rd Road, District du Futian

Tél. : 0755-12315

Horaires douverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 5:45 pour après-midi (hors jours fériés)

Venir en transport en commun :

En bus :

1. Station du Centre Civique : Bus 38, 41, 60, 64, 107, 123, 232, 234, 235, 236, 374, 398, B686, E18, K578, M390 (ancien Bus 15), N9, Bus de la ligne 19 des heures de pointe.

2. Station du Centre Civique Est : 34,38, 60, 64, 71,Bus 76 de la ligne dintervalle, 235, 371, 373, 374, m347 (ancien Bus 760, m390 (ancien Bus 15), Bus de la ligne 4 des heures de pointe, Bus de la ligne 19 des heures de pointe, b709 (sarrête au côté nord du bâtiment China Phoenix sur Fuzhong 3rd Road et au côté sud du bâtiment Nordic Centre, et non à la station Civic Centre East du trajet susmentionné.)

En métro :

1. Station du Centre Civique : la ligne 2 de Shekou (sortie E), la ligne 4 de Longhhua (Sortie B)

2. Station du Palais de la jeunesse : la ligne 3 de Longgang et la ligne 4 de Longhhua (sorties D, A1, A2)

3. Station de Futian : ligne 2, ligne 3 (la sortie 15 nest pas encore mise en service) ; longue distance de marche, veuillez choisir selon vos besoins.

Guichet général du e-centre de service Qianhai

Adresse : Guichet 1-13, au rez-de-chaussée de l’e-centre de service, bâtiment A, Building polyvalent, Administration de la zone de coopération Shenzhen-Hong Kong Qianhai, No.19 Qianwan 1st Road, Qianhai, Shenzhen

Tél. : 0755-36667613

Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi : de 9:00 à 12:00 pour matin et de 2:00 à 6:00 pour après-midi (hors jours férés)

Venir en transport en commun : Prenez le bus M492/M453 jusquà l’arrêt Qianhai Cooperation Zone et marchez. Descendez du métro et prenez la sortie C2 à la station Daxin, puis prenez le bus M492 et descendez à l’arrêt de la zone de coopération de Qianhai.


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