Faillite et annulation d’enregistrement
Enregistrement de la radiation d’une société à responsabilité limitée à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsDélai de traitement7 (jours ouvrables) Délai de traitement annoncé1 (jours ouvrables) Formes de traitementTraitement au guichet, en ligne et par courrierRéservation en lign...
Enregistrement de la radiation d’une société de personnes à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsDélai de traitement7 (jours ouvrables) Délai de traitement annoncé1 (jours ouvrables) Formes de traitementTraitement au guichet, en ligne et par courrierRéservation en lign...
Enregistrement de la radiation de la succursale d’une société de personnes à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsDélai de traitement7 (jours ouvrables) Délai de traitement annoncé1 (jours ouvrables) Formes de traitementTraitement au guichet, en ligne et par courrierRéservation en ligneT...
Enregistrement de la radiation d’une société anonyme à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsDélai de traitement7 (jours ouvrables) Délai de traitement annoncé1 (jours ouvrables) Formes de traitementTraitement au guichet, en ligne et par courrierRéservation en ligne...
Enregistrement du changement du bureau de représentation permanente d’une entreprise étrangère (régionale) |
2021-09-06
InformationsNom de l’affaireEnregistrement du changement du bureau de représentation permanente d’une entreprise étrangère (régionale)Genre de l’affairePermission administrativeAbréviation d...
Enregistrement de la radiation la succursale d’une société à capitalisation étrangère |
2021-09-06
InformationsNom de l’affaireEnregistrement de la radiation la succursale d’une société à capitalisation étrangèreGenre de l’affairePermission administrativeAbréviation du nom de l’affaireAuc...
Enregistrement de la radiation du bureau de représentation permanente d’une entreprise étrangère (régionale) |
2021-08-04
InformationsNom de l’affaireEnregistrement de la radiation du bureau de représentation permanente d’une entreprise étrangère (régionale)Genre de l’affairePermission administrativeAbréviation...