Mesures administratives spéciales relatives à l’accès au marché pour les investissements étrangers (Liste négative) (Version 2020)
Commission nationale du développement et de la réforme de la République populaire de Chine
Ministère du Commerce de la République populaire de Chine
Décret
32
Les mesures administratives spéciales relatives à l’accès au marché pour les investissements étrangers (Liste négative) (Version 2020) ont été entérinées par le Comité central du Parti et le Conseil des affaires d'État et sont promulguées par la présente pour prendre effet à partir du 23 juillet 2020.
Les mesures administratives spéciales relatives à l’accès au marché pour les investissements étrangers (Liste négative) (Version 2019) prononcées par la Commission nationale du développement et de la réforme et le Ministère du Commerce le 30 juin 2019 sont abrogées.
Directeur de la Commission nationale du développement et de la réforme : He Lifeng
Ministre du Commerce : Zhong Shan
23 juin 2020
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